Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Sophie MARCHAIS – Entrepreneur individuel (EI) exerçant son activité sous le nom CUREIA^©

Adresse : 26230 ROUSSAS – France SIREN : 841 281 314 SIRET : 841 281 314 00028 Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) E-mail : contact@cureia.fr Téléphone : 07 70 06 93 48

Ci-après désignée « CUREIA^© » ou le « Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par CUREIA^© à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles régissent notamment, selon le périmètre défini dans le devis ou la proposition commerciale :

• la conception de programmes d’accompagnement autour de produits, cures ou parcours de santé et de bien-être ;
• la conception et la rédaction de contenus éditoriaux ;
• la conception de parcours diffusés notamment par WhatsApp ou d’autres canaux numériques ;
• la création de scénarios d’accompagnement, questionnaires, messages, contenus pédagogiques ou outils d’engagement ;
• la conception ou le paramétrage d’automatisations ;
• l’intégration de solutions techniques tierces ;
• la conception de dispositifs de personnalisation ;
• la conception ou l’exploitation, lorsque cela est expressément prévu, de fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle ou d’agents conversationnels ;
• la réalisation d’analyses, audits, études consommateurs ou synthèses de données ;
• ainsi que toute prestation connexe décrite dans le devis accepté par le Client.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins privées.

3. Documents contractuels

La relation entre CUREIA^© et le Client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

1. le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou les conditions particulières expressément acceptés par les parties ;
2. le cas échéant, l’accord relatif au traitement des données personnelles ou Data Processing Agreement (DPA) pour les questions relevant spécifiquement de la protection des données ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.

Les conditions d’achat ou autres documents contractuels émis unilatéralement par le Client ne modifient pas les présentes CGV, sauf acceptation écrite et expresse de CUREIA^©.

4. Formation du contrat

Avant toute commande, CUREIA^© communique au Client le devis ou la proposition commerciale décrivant notamment la nature des prestations, leur périmètre, leur prix et, lorsque cela est pertinent, leur calendrier prévisionnel.

Sauf indication différente, les devis émis par CUREIA^© sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme à compter :

• de la signature manuscrite ou électronique du devis ou de la proposition commerciale ;
• ou de toute acceptation écrite et non équivoque du Client ;
• et, lorsqu’un acompte est prévu, du règlement de celui-ci.

En acceptant le devis ou la proposition commerciale faisant référence aux présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu les CGV préalablement à sa commande, avoir pu en prendre connaissance et les accepter.

5. Prix et détermination du prix

Les prestations CUREIA^© étant principalement conçues sur mesure, leur prix est déterminé dans le devis ou la proposition commerciale en fonction notamment :

• de la durée du programme ;
• du nombre et de la nature des contenus à créer ;
• du nombre de parcours, produits ou références concernés ;
• du degré de personnalisation ;
• de la complexité scientifique, éditoriale ou réglementaire ;
• du nombre de langues ou déclinaisons ;
• du volume de participants ou de communications prévu ;
• des intégrations techniques nécessaires ;
• du recours éventuel à des automatisations ou à l’intelligence artificielle ;
• du niveau d’accompagnement, de maintenance ou de suivi attendu ;
• et des délais demandés.

Lorsque CUREIA^© propose des prestations standardisées faisant l’objet d’un barème, celui-ci peut être communiqué au Client sur demande ou intégré directement au devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.

La TVA est ajoutée lorsqu’elle est légalement applicable. Lorsque CUREIA^© bénéficie d’un régime de franchise en base de TVA, la mention légale correspondante figure sur la facture.

Aucune remise ou réduction de prix n’est acquise automatiquement. Toute remise commerciale éventuelle fait l’objet d’une mention expresse dans le devis.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

6. Frais et services de tiers

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou infrastructures fournis par des tiers, notamment des plateformes de messagerie, d’automatisation, d’intelligence artificielle, d’hébergement ou de communication.

Le devis précise, lorsque cela est pertinent, si les coûts correspondants :

• sont inclus dans le prix de CUREIA^© ;
• sont supportés directement par le Client ;
• ou sont refacturés en fonction de l’utilisation réelle.

Lorsque certains coûts sont directement dépendants des tarifs d’un prestataire tiers et sont identifiés comme variables dans le devis, toute modification de ces tarifs peut être répercutée au Client après information préalable.

En cas de hausse substantielle rendant l’économie de la prestation significativement différente, les parties se rapprochent afin d’adapter le périmètre ou les conditions financières de la prestation.

7. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis :

• 50 % du montant total HT sont facturés à titre d’acompte à la commande ;
• 50 % sont facturés à la remise des livrables finaux ou, lorsqu’une mise en production est prévue, au plus tard avant celle-ci.

L’acompte constitue un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes.

Pour les prestations récurrentes, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis. À défaut de précision, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement d’avance.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf délai différent expressément mentionné au devis ou sur la facture.

Le démarrage d’une prestation peut être conditionné à l’encaissement effectif de l’acompte convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette somme, CUREIA^© peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

CUREIA^© se réserve également la possibilité de suspendre l’exécution des prestations en cas de facture échue demeurée impayée après information écrite du Client.

8. Démarrage et calendrier des prestations

La prestation débute lorsque CUREIA^© dispose :

• de l’acceptation contractuelle du Client ;
• de l’acompte éventuellement prévu ;
• et de l’ensemble des informations, éléments et accès nécessaires à son exécution.

Les calendriers indiqués sont prévisionnels sauf lorsqu’une date est expressément qualifiée de date impérative dans le devis.

Tout retard du Client dans la communication d’informations, la fourniture d’éléments, la validation des contenus ou l’accès aux outils nécessaires entraîne automatiquement un décalage raisonnable du calendrier.

CUREIA^© ne peut être tenue responsable des retards directement imputables au Client ou à un prestataire tiers ne relevant pas de son contrôle.

En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 15 jours calendaires, CUREIA^© peut suspendre le projet et le reprogrammer selon ses disponibilités.

Une interruption imputable au Client supérieure à 30 jours calendaires peut entraîner la clôture de la phase en cours et la facturation des prestations effectivement réalisées. Toute reprise ultérieure peut nécessiter une nouvelle planification ou un devis complémentaire.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec CUREIA^© et notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• transmettre dans les délais raisonnables les documents et accès nécessaires ;
• désigner un interlocuteur disposant des compétences et pouvoirs nécessaires pour valider les prestations ;
• respecter les délais de validation convenus ;
• effectuer les vérifications internes nécessaires avant toute diffusion ;
• informer CUREIA^© de toute contrainte réglementaire, contractuelle, technique ou de marque susceptible d’affecter le projet.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les documents, marques, logos, textes, images, données, informations produits et autres éléments qu’il transmet à CUREIA^©.

10. Validation des contenus et livrables

Les contenus élaborés par CUREIA^© peuvent être soumis au Client sous forme de versions intermédiaires avant leur validation définitive.

Sauf disposition différente au devis, deux séries de corrections mineures consolidées sont incluses dans le prix de la prestation.

Les demandes entraînant une modification substantielle du brief initial, du périmètre, de la stratégie, du volume de contenus ou de fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client s’engage à transmettre des retours consolidés afin d’éviter des cycles de correction contradictoires ou successifs.

Lorsque des contenus sont destinés à être diffusés auprès de consommateurs ou de patients potentiels, aucune mise en production n’est réalisée sans validation du Client, sauf procédure de validation déléguée expressément prévue au contrat.

Une fois le livrable validé, toute modification ultérieure demandée par le Client constitue une nouvelle prestation, sauf lorsqu’il s’agit de corriger une non-conformité imputable à CUREIA^© par rapport au périmètre contractuellement convenu.

11. Prestations techniques et services tiers

Lorsque la prestation implique des plateformes ou services appartenant à des tiers, leur fonctionnement dépend également des conditions techniques et contractuelles de leurs exploitants.

Selon les projets, il peut notamment s’agir de services de messagerie, d’API, d’automatisation, d’intelligence artificielle ou d’hébergement.

CUREIA^© ne garantit pas la disponibilité permanente ou inchangée d’un service appartenant à un tiers.

Une interruption, modification d’API, changement de politique, limitation de compte, évolution technique ou disparition d’un service tiers peut nécessiter une adaptation de la solution.

CUREIA^© s’engage dans ce cas à informer le Client dans un délai raisonnable et à rechercher, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution alternative ou une adaptation.

Toute adaptation importante dépassant le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

La maintenance ou le support après mise en production ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis.

12. Communications WhatsApp et autres communications numériques

Lorsque CUREIA^© intervient dans la conception ou l’exploitation d’un parcours utilisant WhatsApp ou un autre canal de communication, le Client demeure responsable de la licéité de la collecte et de l’utilisation des coordonnées des destinataires.

Le Client garantit notamment disposer des bases juridiques, informations, consentements ou autorisations nécessaires lorsque ceux-ci sont requis par la réglementation ou par les règles de la plateforme utilisée.

Le Client s’engage à ne pas fournir à CUREIA^© de bases de contacts obtenues illicitement ou utilisées en violation des droits des personnes concernées.

Le Client demeure également responsable du respect des règles applicables à ses communications commerciales, notamment concernant les demandes d’opposition ou de désinscription.

CUREIA^© peut refuser ou suspendre toute campagne ou automatisation dont l’exécution lui paraît manifestement illicite, trompeuse, contraire aux politiques de la plateforme utilisée ou susceptible de porter atteinte aux droits des destinataires.

13. Santé, bien-être et conformité réglementaire

CUREIA^© conçoit des contenus destinés à accompagner l’expérience associée aux produits et programmes de ses Clients.

Sauf prestation réglementaire spécifique expressément prévue au devis, ces prestations ne constituent pas un audit réglementaire complet du produit ou de l’ensemble de la communication commerciale du Client.

Le Client demeure responsable :

• de la conformité, de la sécurité et de la mise sur le marché de ses produits ;
• de l’exactitude de leur composition ;
• des conditions d’utilisation et précautions associées ;
• des informations réglementaires figurant sur l’étiquetage ;
• des allégations relatives aux produits ;
• des informations scientifiques et réglementaires qu’il communique à CUREIA^©.

Le Client s’engage à fournir à CUREIA^© les informations validées nécessaires à la rédaction des contenus, notamment les caractéristiques du produit, recommandations d’utilisation, précautions, populations concernées et allégations autorisées dont il souhaite faire usage.

CUREIA^© exerce ses prestations avec la diligence professionnelle attendue et peut attirer l’attention du Client sur un contenu qui lui paraît inapproprié, non étayé, trompeur ou susceptible de présenter un risque réglementaire.

CUREIA^© se réserve le droit de refuser de diffuser ou de rédiger un contenu qu’elle estime manifestement contraire à la réglementation ou susceptible de présenter un risque pour la santé des destinataires.

La validation finale des contenus liés à un produit et de leur utilisation commerciale appartient au Client.

Les contenus CUREIA^© destinés au grand public ont une vocation d’information, de pédagogie, de soutien à l’expérience ou au bien-être. Ils n’ont pas vocation à établir un diagnostic, prescrire un traitement ou se substituer à une consultation médicale.

14. Questionnaires, études consommateurs et données de satisfaction

Lorsque la prestation comprend un questionnaire, une étude consommateurs, une mesure d’observance, de satisfaction, d’expérience ou de ressenti, sa nature et sa méthodologie sont précisées dans le devis.

Sauf mention expresse contraire et mise en œuvre d’un protocole approprié, une telle prestation ne constitue pas une étude clinique et n’a pas pour objet de démontrer l’efficacité thérapeutique ou clinique d’un produit.

Les données déclaratives recueillies permettent notamment d’apprécier l’expérience, la satisfaction, l’usage, l’adhésion ou le ressenti des participants dans les limites méthodologiques du dispositif mis en œuvre.

Le Client s’engage à ne pas transformer les résultats obtenus en allégations scientifiques, médicales ou thérapeutiques qui ne seraient pas juridiquement et scientifiquement justifiées.

Toute utilisation externe des résultats à des fins publicitaires ou réglementaires demeure sous la responsabilité du Client, sauf mission spécifique confiée à CUREIA^© pour en vérifier l’usage.

15. Intelligence artificielle et agents conversationnels

CUREIA^© peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme outils d’assistance dans le cadre de certaines prestations.

Les livrables éditoriaux remis comme définitifs par CUREIA^© font l’objet d’une relecture humaine avant leur remise au Client, sauf lorsqu’il s’agit, par nature, de réponses générées en temps réel par un dispositif conversationnel automatisé.

Lorsqu’un agent conversationnel ou une fonctionnalité d’intelligence artificielle en temps réel est inclus dans la prestation :

• son périmètre d’intervention est défini avec le Client ;
• des règles, instructions et mécanismes de limitation sont mis en place dans la mesure prévue au devis ;
• le Client valide les domaines dans lesquels l’agent est autorisé à répondre ;
• des modalités d’escalade ou de redirection peuvent être prévues lorsque la situation le justifie.

Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle générative comportent intrinsèquement un risque résiduel de réponse imprécise, inattendue ou inadaptée malgré les mesures de paramétrage et de contrôle mises en œuvre.

CUREIA^© ne garantit donc pas l’absence absolue d’erreurs dans des réponses générées dynamiquement par un système tiers.

Sauf analyse réglementaire et accord spécifique contraires, les fonctionnalités d’intelligence artificielle proposées par CUREIA^© ne sont ni conçues ni présentées comme des dispositifs médicaux, outils diagnostiques ou systèmes de prescription thérapeutique et ne doivent pas être utilisées comme tels.

16. Protection des données personnelles

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

CUREIA^© agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’elle traite pour ses propres finalités, notamment la gestion de ses prospects, clients, contrats, factures et relations commerciales.

Lorsque, dans le cadre d’une prestation, CUREIA^© traite des données personnelles de consommateurs, utilisateurs ou autres personnes pour le compte et sur instruction documentée du Client, CUREIA^© intervient en principe en qualité de sous-traitant.

Dans cette situation, les parties concluent, avant le début du traitement concerné, un accord de sous-traitance de données conforme à l’article 28 du RGPD (DPA).

Cet accord précise notamment :

• l’objet et la durée du traitement ;
• sa nature et ses finalités ;
• les catégories de données ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les instructions du Client ;
• les mesures de sécurité ;
• les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs ;
• les modalités d’assistance en matière de droits des personnes ;
• les conditions de conservation, restitution ou suppression des données ;
• et, le cas échéant, les modalités applicables aux transferts internationaux.

Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte initiale des données, des informations fournies aux personnes et de la détermination des bases juridiques appropriées.

Données de santé ou données sensibles

Aucune donnée relevant d’une catégorie particulière de données personnelles, notamment une donnée relative à la santé, ne doit être confiée à CUREIA^© sans que cette nécessité ait été identifiée et acceptée préalablement par écrit.

Lorsqu’un projet implique de telles données, une analyse spécifique des exigences réglementaires, techniques et contractuelles applicables doit être réalisée avant leur collecte ou leur traitement.

17. Propriété des éléments fournis par le Client

Les marques, logos, textes, photographies, données, bases documentaires, chartes et autres éléments communiqués par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le Client accorde à CUREIA^©, pendant la durée de la prestation, le droit de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission.

18. Propriété intellectuelle de CUREIA^©

Restent la propriété exclusive de CUREIA^© :

• son savoir-faire ;
• ses méthodes ;
• ses méthodologies ;
• ses concepts génériques ;
• ses architectures de parcours ;
• ses processus de travail ;
• ses modèles ;
• ses bibliothèques ;
• ses systèmes de prompts ;
• ses structures éditoriales génériques ;
• ses modèles d’automatisation ;
• ses outils ;
• ainsi que tout élément antérieur à la mission ou développé indépendamment de celle-ci.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments du seul fait de l’exécution d’une prestation.

CUREIA^© demeure libre de réutiliser ses compétences, méthodes, idées générales, processus et savoir-faire pour d’autres clients, sous réserve de respecter ses obligations de confidentialité et de ne pas reproduire les éléments spécifiques et confidentiels appartenant au Client.

19. Droits sur les livrables spécifiques

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, CUREIA^© cède au Client les droits patrimoniaux dont elle dispose sur les livrables éditoriaux spécifiquement créés et individualisés pour le Client et expressément identifiés comme livrables définitifs.

Cette cession comprend, pour les besoins professionnels du Client :

Droit de reproduction

Le droit de reproduire les livrables, en tout ou partie, sur tout support papier ou numérique, notamment sites internet, applications, plateformes de messagerie, réseaux sociaux, e-mails, documents commerciaux, supports de formation, supports internes ou supports destinés aux consommateurs.

Droit de représentation

Le droit de communiquer, publier, diffuser et mettre à disposition les livrables auprès du public, de clients, prospects, partenaires ou collaborateurs du Client.

Droit d’adaptation

Le droit d’adapter les livrables à différents formats, supports ou contraintes techniques, notamment par mise en page, extraction, réduction, traduction, intégration, mise au format ou adaptation graphique, sous réserve du respect des droits moraux légalement attachés aux œuvres concernées.

Destination

La cession est consentie pour les besoins de communication, d’information, de marketing, d’accompagnement, de formation, d’expérience client et d’exploitation commerciale du Client relativement à ses activités, marques et produits.

Territoire

La cession est consentie pour le monde entier.

Durée

Elle est consentie pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux applicable aux œuvres concernées.

La rémunération correspondant aux droits cédés est comprise dans le prix de la prestation dans les conditions légalement admissibles et peut être précisée ou individualisée dans le devis lorsque cela est nécessaire.

Cette cession ne porte pas sur les outils, méthodologies, automatismes génériques, infrastructures techniques ou éléments préexistants de CUREIA^© visés à l’article précédent.

Les composants appartenant à des tiers demeurent soumis aux licences et conditions de leurs titulaires.

Lorsqu’un élément a été généré entièrement ou partiellement à l’aide d’une intelligence artificielle, CUREIA^© ne peut transférer que les droits dont elle dispose effectivement et ne garantit pas qu’un élément entièrement généré par un système tiers bénéficie, pris isolément, d’une protection exclusive par le droit d’auteur.

20. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

Sont notamment considérées comme confidentielles, lorsqu’elles ne sont pas publiques :

• les informations commerciales ;
• les stratégies ;
• les données financières ;
• les projets de produits ;
• les données techniques ;
• les documents internes ;
• les méthodes ;
• les prix négociés ;
• les informations relatives aux consommateurs ou clients ;
• les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de leur nature.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’exécution du contrat.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation, sans préjudice d’une protection plus longue applicable aux informations constituant un secret protégé par la loi.

Ne sont pas couvertes les informations dont la partie destinataire démontre qu’elles étaient déjà publiques, qu’elle les détenait licitement avant leur communication ou qu’elle a dû les divulguer en vertu d’une obligation légale.

21. Références commerciales

CUREIA^© ne publie pas le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale sans son accord préalable.

Sous réserve de ne révéler aucune information confidentielle ni permettre l’identification du Client lorsque celle-ci n’a pas été autorisée, CUREIA^© peut néanmoins évoquer de manière anonymisée la nature générale d’une mission dans la présentation de son savoir-faire.

22. Nature des obligations et absence de garantie de résultat

Sauf engagement expressément qualifié comme tel dans le devis, CUREIA^© est tenue d’une obligation de moyens.

CUREIA^© ne garantit notamment aucun niveau déterminé :

• de chiffre d’affaires ;
• de ventes ;
• de fidélisation ;
• d’observance ;
• de taux de réponse ;
• de conversion ;
• d’engagement ;
• de satisfaction ;
• ni d’amélioration d’un indicateur de santé ou de bien-être.

Ces résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs à CUREIA^©, notamment le produit, son prix, sa qualité, la clientèle, la stratégie commerciale du Client, le volume de participants, les politiques des plateformes utilisées et le comportement des destinataires.

23. Responsabilité

Chaque partie est responsable des conséquences directes de ses propres manquements contractuels.

CUREIA^© répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

CUREIA^© ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• de l’utilisation d’un livrable dans un contexte différent de celui prévu ;
• d’une modification réalisée par le Client ou un tiers après validation ;
• d’une diffusion effectuée sans la validation requise ;
• d’une utilisation contraire aux recommandations formulées ;
• d’une violation des règles d’une plateforme imputable au Client ;
• ou d’une indisponibilité d’un service tiers échappant raisonnablement au contrôle de CUREIA^©.

Sauf disposition légale impérative contraire, CUREIA^© ne répond pas des préjudices indirects tels que la perte d’opportunité, la perte de bénéfice ou l’atteinte indirecte à l’image résultant de l’inexécution du contrat.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf limitation interdite par une disposition impérative, le montant total de la responsabilité contractuelle susceptible d’être mise à la charge de CUREIA^© au titre d’une commande est limité au montant HT total de la commande ayant directement donné naissance au dommage.

Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de CUREIA^©.

24. Modification du périmètre

Toute demande du Client modifiant substantiellement le périmètre initial de la prestation peut entraîner :

• une révision du prix ;
• une modification du calendrier ;
• ou l’établissement d’un devis complémentaire.

CUREIA^© informe le Client avant d’effectuer toute prestation supplémentaire donnant lieu à facturation.

25. Annulation par le Client

Une commande acceptée constitue un engagement ferme.

Lorsque le Client souhaite mettre fin à une mission avant son achèvement sans manquement imputable à CUREIA^©, il reste redevable :

• des prestations effectivement réalisées à la date de cessation ;
• des frais et engagements non récupérables raisonnablement exposés par CUREIA^© pour l’exécution de la mission.

L’acompte déjà versé est imputé sur ces sommes.

Lorsque les sommes versées dépassent le montant effectivement dû après cette régularisation, le solde correspondant est remboursé au Client.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application d’un droit de rétractation impératif lorsqu’un tel droit est légalement applicable.

26. Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite lui demandant de remédier au manquement.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires, le contrat peut être résilié par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages justifiés.

CUREIA^© peut suspendre immédiatement tout ou partie d’une prestation lorsqu’une poursuite de son exécution :

• serait manifestement illicite ;
• présenterait un risque sérieux pour les personnes ;
• compromettrait la sécurité d’un système ou de données ;
• ou exposerait CUREIA^© à une violation manifeste des règles d’une plateforme ou d’une obligation légale.

En matière de prestations récurrentes à durée indéterminée, les conditions de résiliation sont définies au devis. À défaut, chaque partie peut mettre fin au service moyennant un préavis de 30 jours calendaires, sous réserve des règles impératives susceptibles de s’appliquer en présence d’une relation commerciale établie.

27. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou lorsqu’il se prolonge au-delà d’une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du projet, les parties peuvent mettre fin aux prestations affectées, les prestations déjà exécutées restant dues.

28. Droit de rétractation des professionnels

Le Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toutefois, cette disposition ne porte pas atteinte aux règles impératives accordant, dans certaines circonstances, un droit de rétractation à un professionnel lorsque le contrat a été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés.

Lorsque ces conditions sont réunies, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.

29. Sous-traitance

CUREIA^© peut recourir à des prestataires ou sous-traitants spécialisés pour l’exécution de certaines composantes techniques ou opérationnelles de la prestation.

CUREIA^© demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des obligations qu’elle a elle-même contractées, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGV.

Lorsque la sous-traitance concerne des données personnelles traitées pour le compte du Client, les conditions prévues par le DPA et la réglementation applicable prévalent.

30. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

contact@cureia.fr

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable en cas de difficulté relative à l’exécution du contrat.

31. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec CUREIA^© sont régis par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun.

32. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

33. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

34. Modification des CGV

La version des CGV applicable à une commande est celle communiquée et acceptée au moment de cette commande.

CUREIA^© peut modifier ses CGV pour les commandes futures.

Pour les prestations récurrentes en cours, toute modification substantielle susceptible d’affecter les droits ou obligations du Client lui est communiquée préalablement dans un délai raisonnable.

35. Acceptation

La signature ou l’acceptation du devis auquel les présentes CGV sont annexées ou expressément référencées emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.